Conditions générales de vente

Informations sur l’organisme

L’organisme de formation professionnelle est désigné centre de formation EDUC’ALTITUDES. Le siège social est situé 51 Route des Eyssagnières 05000 Gap.

SIRET : 90176131200023 – Code APE : 8559 A

Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région 93050103605, représenté par Madame PICQ Myriam (ne vaut pas agrément de l’État auprès du Préfet de la région PACA).

Certification Qualiopi : Au titre des catégories d’actions suivantes :
Les actions de formation (L.6313-1-1°)
Les actions de formation par apprentissage : (L.6313-1-4°)

Contact : educ.altitudes@gmail.com

Représentant légal : PICQ Myriam, Directrice.

Le centre de formation met en place et dispense des formations intra et inter-entreprises. Toute commande de prestation à EDUC’ALTITUDES est soumise aux présentes conditions générales de vente et emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Article 1 – Objet et champ contractuel

1.1 Par la signature du présent document contractuel, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EDUC’ALTITUDES s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.3 Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.4 Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.5 Dans le cas où d’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.6 EDUC’ALTITUDES peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

Article 2 – Définitions

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours associant ou non des stages.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client sur le site du Client ou dans d’autres locaux.
Client : Personne morale ou physique qui signe la convention. Entreprise : Personne morale qui signe la convention de formation pour former ses salariés.
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
Intervenant : Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la formation pour le compte de l’organisme de formation.
Contrat de formation professionnelle : contrat portant sur des prestations de formation conclu entre EDUC’ALTITUDES et un Client Non Professionnel.
Convention de formation professionnelle : contrat portant sur des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ou des actions de formation par apprentissage, conclu entre EDUC’ALTITUDES et un Client Professionnel.

Article 3 – Devis et attestation

Pour chaque formation, le centre de formation EDUC’ALTITUDES s’engage à fournir un devis au bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner au centre de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du bénéficiaire, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 4 – Prise en compte des inscriptions

4.1 Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

4.2 Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation (si demandé sur l’offre de formation). Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4.3 Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

4.4 Le bénéficiaire s’engage à fournir par mail les coordonnées des participants 1 mois avant le début de la formation. Une convocation précisant toutes les informations pratiques est envoyée avant le début de la formation directement au participant ou à son responsable hiérarchique le cas échéant. Le participant reçoit une attestation de présence en formation à l’issue de la formation.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

5.2 EDUC’ALTITUDES ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

5.3 Il appartient au Client et/ou le Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 6 – Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1 Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, EDUC’ALTITUDES n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

6.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.3 Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

6.4 Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit.

Article 7 – Garantie légale de conformité (Article L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation)

7.1 Applicable uniquement aux consommateurs particuliers, cette garantie impose que le service rendu soit conforme à la description contractuelle (contenu, durée, objectifs pédagogiques), exécuté correctement, selon les règles professionnelles attendues. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de l’exécution du service pour faire valoir cette garantie, sans avoir à prouver un défaut au moment de la prestation.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : cette garantie s’applique à tout client, particulier ou professionnel. Elle couvre les défauts graves, non apparents au moment de l’inscription, qui rendent la prestation impropre à l’usage attendu ou en diminuent fortement l’intérêt. Le client peut demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix si un vice caché est établi. Le délai d’action est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

7.3 Mise en œuvre : toute demande relative à une garantie légale doit être adressée par écrit à EDUC’ALTITUDES, accompagnée des justificatifs nécessaires. Contact : educ.altitudes@gmail.com – Adresse : 51 Route des Eyssagnières 05000 GAP.

Article 8 – Prise en charge par un organisme tiers

8.1 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (FIF PL…), il appartient au Client/Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

8.2 Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à EDUC’ALTITUDES avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

8.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 9 – Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

9.1 Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

9.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En aucun cas, l’acompte ne peut être considéré comme une quelconque indemnité de dédit.

9.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, EDUC’ALTITUDES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 10 – Convocation et attestation de présence

10.1 Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au Client. EDUC’ALTITUDES ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation.

10.2 Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au Stagiaire après chaque formation.

10.3 En cas de formation en distanciel, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle de formation sont transmis, au plus tard, trois jours avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre Client ou Stagiaire. EDUC’ALTITUDES ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation. Dans le doute, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’inscription de ses Stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 11 – Moyens mis en œuvre pour le suivi de l’exécution de la formation

11.1 Mise en place de tests de niveau selon les formations afin de déterminer des groupes de niveau et connaître le point de départ et le point d’arrivée des Stagiaires.

11.2 EDUC’ALTITUDES mettra à la disposition de chaque Stagiaire une fiche d’émargement, à charge de la signer afin de faire valider ses heures de présence.

11.3 Obligation de moyens : EDUC’ALTITUDES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser des formations de qualité et conformes aux attentes définies dans le programme. Toutefois, l’organisme de formation ne garantit pas la réussite des apprenants, celle-ci dépendant de leur propre implication et des efforts fournis.

11.4 Limitation de responsabilité : la responsabilité d’EDUC’ALTITUDES ne pourra être engagée en cas de non-atteinte des objectifs de formation par un participant, notamment en raison de son absence, de sa non-participation ou de son insuffisante implication dans le processus d’apprentissage. L’organisme ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes ou imprévisibles liées à la formation.

Article 12 – Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, EDUC’ALTITUDES sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 13 – Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

13.1 Par le Client personne morale : lorsque la demande d’annulation est reçue par EDUC’ALTITUDES entre 15 et 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’acompte est conservé (ou facturé s’il n’a pas encore été réglé). Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la Formation, EDUC’ALTITUDES retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du Stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

13.2 Par le Client personne physique : lorsque la demande d’annulation est reçue par EDUC’ALTITUDES après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, EDUC’ALTITUDES retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

13.3 Par EDUC’ALTITUDES : EDUC’ALTITUDES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par EDUC’ALTITUDES, les sommes versées sont remboursées au Client. En cas de report, EDUC’ALTITUDES propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 14 – Force majeure

14.1 Inexécution du fait du stagiaire : en cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat. Il est précisé qu’Educ’Altitudes ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Autre motif : en cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes : paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis ; versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation.

14.2 Inexécution du fait d’EDUC’ALTITUDES : en cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait d’EDUC’ALTITUDES, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait d’EDUC’ALTITUDES, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par EDUC’ALTITUDES, selon la règle du prorata temporis.

Article 15 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation se sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 16 – Finalité des prestations de formation professionnelle

Si la prestation a une finalité certifiante, elle est validée dans les conditions prévues par l’autorité de certification concernée. Les prestations mises en œuvre par EDUC’ALTITUDES préparent pour certaines formations à la délivrance à une habilitation inscrite au répertoire spécifique. La délivrance des documents attestant de la réussite aux épreuves de validation est réalisée par l’autorité de certification concernée. Si la prestation n’a pas de finalité certifiante, EDUC’ALTITUDES délivre une attestation de formation.

Article 17 – Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

17.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le Stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

17.2 Si la formation est assurée dans les locaux d’EDUC’ALTITUDES ou dans les locaux mis à disposition par un prestataire extérieur, le salarié ou le Stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur d’EDUC’ALTITUDES ou celui de la structure propriétaire de ces locaux.

17.3 Les participants seront invités à émarger chaque demi-journée. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le Stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

17.4 En cas de retard du Stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que possible EDUC’ALTITUDES.

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 EDUC’ALTITUDES est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à EDUC’ALTITUDES. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par EDUC’ALTITUDES est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la disposition des participants, l’entreprise Cliente s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, d’adapter, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou des membres non participants aux formations. Les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EDUC’ALTITUDES.

18.2 À défaut de respecter cette clause, le Client et/ou le Stagiaire sera tenu de verser à EDUC’ALTITUDES la somme de 20.000 (vingt mille) euros à titre de clause pénale.

Article 19 – Communication commerciale

Le Client autorise expressément EDUC’ALTITUDES à mentionner sa dénomination, sa marque et/ou son logo dans tous ses documents commerciaux et sur tout support pendant la durée de la formation et à son expiration pendant une durée indéterminée sans autorisation préalable du Client.

Article 20 – Modalités techniques

EDUC’ALTITUDES dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique ou de dégradation du matériel fourni par le Client et mis à disposition pour les besoins de la formation. Il en est de même en cas de défaillance du fournisseur internet du Client.

Article 21 – Confidentialité

EDUC’ALTITUDES, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 22 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EDUC’ALTITUDES en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels EDUC’ALTITUDES pour les seuls besoins desdits stages. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et les modalités d’exercice de vos droits : https://educaltitudes.com.

Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits directement auprès d’EDUC’ALTITUDES en écrivant à l’adresse suivante : educ.altitudes@gmail.com.

EDUC’ALTITUDES s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, EDUC’ALTITUDES s’engage à : ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ; conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ; en cas de sous-traitance, EDUC’ALTITUDES se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ; ne transférer aucunes données personnelles hors de l’Union européenne, sans l’accord de la personne concernée ou du Client. Vous attestez sur l’honneur de l’exactitude des données et informations renseignées dans le dossier de formation. Vous vous engagez à informer EDUC’ALTITUDES de tout changement lié à votre situation.

Article 23 – Obligation de non-sollicitation des formateurs

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire appel à des formateurs d’EDUC’ALTITUDES ayant participé à l’exécution du contrat sans avoir préalablement sollicité EDUC’ALTITUDES et cela pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à EDUC’ALTITUDES à titre de clause pénale une indemnité égale à dix mille Euros (10 000€).

Article 24 – Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à EDUC’ALTITUDES, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ou transmettre un courriel à educ.altitudes@gmail.com.

Article 25 – Accueil des personnes en situation de handicap

Chez EDUC’ALTITUDES, une personne est désignée pour assurer l’accueil et l’accompagnement spécifique des personnes en situation de handicap. Il appartient à tout Stagiaire en situation de handicap de révéler sa situation avant le commencement d’exécution des prestations ou de son entrée en formation. S’il ne le fait pas, il peut le faire à tout moment pour se prévaloir du bénéfice des obligations d’adaptation de la prestation ou des modalités d’évaluation qui sanctionnent la prestation, notamment pour la délivrance d’une certification professionnelle. Les adaptations des prestations sont mises en œuvre dans les limites des aménagements raisonnables pouvant être apportés. La réalisation des prestations peut, le cas échéant, être suspendue pendant le temps nécessaire à l’identification et la mise en œuvre des adaptations nécessaires. Tout ou partie de la réalisation des prestations peut alors être transférée vers un organisme tiers susceptible de répondre aux besoins du Stagiaire en situation de handicap.

Article 26 – Service après-vente et prise en charge des réclamations

Modalités de contact : pour toute demande relative au service après-vente ou pour toute réclamation, le participant peut contacter EDUC’ALTITUDES par les moyens suivants : Téléphone : 0607349692 – Email : educ.altitudes@gmail.com – Formulaire de Contact : lien vers formulaire de contact sur le site web https://educaltitudes.com. Les demandes doivent être effectuées dans un délai raisonnable suivant la fin de la formation ou l’incident concerné.

Prise en charge des réclamations : EDUC’ALTITUDES s’engage à traiter toutes les réclamations dans les plus brefs délais. Chaque réclamation sera examinée attentivement par notre service client. Si la réclamation concerne un problème lié à la qualité de la formation, le participant devra fournir les détails nécessaires (dates, nature du problème, etc.). Le délai de réponse est généralement de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Solution proposée : suite à l’examen de la réclamation, EDUC’ALTITUDES proposera une solution adéquate, qui pourra inclure : un report de la formation (si applicable) ; un remboursement partiel ou total si les conditions le justifient, dans le respect des termes du contrat de formation ; une compensation sous forme de services additionnels (par exemple, accès à des ressources pédagogiques complémentaires).

Suivi de la réclamation : un suivi de la réclamation sera effectué pour s’assurer de la satisfaction du participant après la mise en place de la solution. EDUC’ALTITUDES s’efforcera de maintenir un niveau élevé de satisfaction pour toutes ses formations.

Médiation : en cas de litige non résolu, le participant peut recourir à une médiation. Les informations relatives à la médiation seront fournies sur demande.

Article 27 – Droit de rétractation – Modalités d’exercice pour les consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de formation est conclu à distance (par internet, téléphone, email, ou en dehors des locaux de l’organisme de formation), le consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

27.1 Délai : le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat ou de la réception de la confirmation (mail, devis signé, etc.).

27.2 Exercice du droit : pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email), à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation disponible en annexe. Contact : educ.altitudes@gmail.com – Adresse : 51 Route des Eyssagnières 05000 GAP.

27.3 Effets de la rétractation : en cas de rétractation dans le délai légal : aucun frais ne sera facturé, les sommes éventuellement versées seront remboursées intégralement dans un délai de 10 jours.

27.4 Renonciation au droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si la formation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de 14 jours, et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, même si le client décide d’interrompre la formation.

Article 28 – Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation d’un contrat de formation conclu avec EDUC’ALTITUDES, le client (particulier ou professionnel) est invité à rechercher une solution amiable en priorité, avant toute action en justice.

28.1 Réclamation préalable : toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la direction de l’organisme : Par email : educ.altitudes@gmail.com – Par courrier : EDUC’ALTITUDES – 51 Route des Eyssagnières 05000 GAP. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.

28.2 Médiation (consommateurs et professionnels) : conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Par souci de transparence et de qualité de service, EDUC’ALTITUDES étend également ce droit aux professionnels, sous réserve que le différend porte sur une prestation de formation facturée dans le cadre normal de l’activité de l’organisme. L’organisme est adhérent au service de médiation suivant : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS – Site : https://www.mediationconso-ame.com – Email : contact@mediationconso-ame.com. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite restée sans réponse ou insatisfaisante.

28.3 Juridiction compétente : en cas d’échec de la médiation, ou si elle n’est pas applicable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Pour les professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social d’EDUC’ALTITUDES (Gap), sauf disposition légale impérative contraire. Pour les particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent, notamment les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 29 – Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre EDUC’ALTITUDES et ses Clients relèvent de la Loi française. Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable est privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre du commerce sont compétents pour traiter du litige.